Affaires juridiques et arbitrage
Code of Conduct
Code de conduite
Tous les acteurs – rédactions, éditeurs et publicitaires – manifestent leur volonté d’adopter dans leurs usages professionnels ou leur manière d’agir le principe d’une transparence totale à l’égard du public. Ils veilleront à ce que les consommateurs de médias soient toujours en mesure d’identifier quels contenus sont de nature rédactionnelle et lesquels sont influencés commercialement, c’est-à-dire financés par des tiers. Suite…
Communiqué No 2011003 : Nouvelle fenêtre publicitaire télévisuelle de TF1 en Suisse – prise de position
Lundi prochain 5 septembre, TF1 ouvrira une fenêtre publicitaire destinée aux téléspectateurs suisses romands, à la suite d’une bataille juridique gagnée par la chaine M6 au Tribunal Fédéral. Publicité romande (PRO) prend acte de cette situation et souhaite la bienvenue à TF1.
Communiqué 2011002 : Multiplication des plaintes pour méthodes de vente agressives
L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté dont Publicité Romande est membre, a engagé traité 382 procédures. Il n’y en a jamais eu autant, plus de la moitié concernant des méthodes de vente agressives.
Les 3 Chambres de la Commission suisse pour la Loyauté déploient depuis 2005 une activité toujours supérieure. Les procédures en lien avec des méthodes de vente agressives ne représentaient que 10.5% des cas en 2004, aujourd’hui c’est 52.4% des procédures engagées. Dans le même sens, et tenant compte de ce qui précède ce n’est pas une surprise, le média téléphone / fax représente plus de la moitié (53.9%) des cas. A l’inverse les procédures contre des campagnes d’affichage ou de marketing direct ont reculé à, respectivement, 5.3% et 12.6% des cas.
Le Guide Juridique de Publicité Romande
L’organisateur d’un jeu-concours peut-il contraindre les participants à conclure un contrat ? Comment puis-je agir si un article de presse ou une publicité me porte atteinte ? Quelles sont mes droits à l’égard d’une banque de données qui détient des indications me concernant ? A quelles conditions les prix de plusieurs concurrents peuvent-ils être comparés entre eux ? Peut-on indiquer librement les rabais consentis sur des marchandises ? Quels sont les droits d’utilisation par un client d’une création publicitaire ? Ai-je le droit d’exiger de l’imprimeur qu’il me livre les photolithographies ? Voilà autant de questions que chacun s’est déjà posées et auxquelles le Guide Juridique de Publicité Romande apporte une réponse.
Prise de position concernant le projet de directive européenne sur les produits du tabac
Dans le cadre de la procédure de consultation sur les produits du tabac, Publicité Romande prend position comme suit.
1 Préambule
Publicité romande, ci-après (PRO) est une association au sens des articles 60 et ss du CCS regroupant tous les acteurs de la branche publicitaire dans la Suisse francophone, soit l’ensemble des professions composant la chaine de production publicitaire et de la communication.
Elle est à ce titre légitimée à s’exprimer sur les sujets touchant directement ou directement sa branche. Tel est clairement le cas du projet de directive cité en titre soumis à consultation.
Communiqué 2010010 Directive europeenne sur les produits du tabac
L’union européenne a mis en consultation un projet de nouvelle directive sur les produits du tabac. Ce projet prévoit notamment 2 mesures touchant directement les milieux publicitaires, soit l’interdiction de la publicité sur le lieu de vente et l’introduction de l’emballage générique. Publicité Romande s’oppose fermement à ces propositions qu’elle juge disproportionnées et constitutives d’un grave précédent.
En effet, interdire complètement toute forme de publicité, y compris sur le lieu de vente constituerait une attaque frontale du rôle de la publicité dans une économie de marché, qui serait de notre point de vue inacceptable sur le pan éthique, juridique et démocratique. Une telle interdiction constituerait un précédent susceptible de s’étendre à d’autres produits, cible de certains lobbys. En fait si un produit est à un tel point dangereux pour la société que la restriction de publicité doit aller jusqu’à une interdiction totale, y compris sur le lieu même de sa distribution, les autorités devraient en conséquence avoir le courage de l’interdiction du produit lui-même.
Dans le même sens, interdire à un produit en vente libre d’être revêtu de sa propre marque constitue de facto une expropriation matérielle de sa valeur d’un point de vue tant juridique qu’économique. D’autre part, le facteur principal de différenciation deviendrait alors sans doute le prix avec les conséquences négatives que cela ne manquerait pas d’induire.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Claude Miffon, responsable des affaires publiques et juridiques, au 079 342 89 20 ou François Besençon, Président, au 079 446 18 12.
Organe de conciliation (OC)
Le recours à la conciliation est une voie toujours plus prisée de résolution des conflits, elle évite le recours à une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse, mais permet aussi à celui qui s’estime dans son bon droit de faire valoir ses arguments devant une instance professionnelle, neutre et indépendante.
Révision Ordonnance indication des prix OIP
Ci-dessous notre position dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’indication des prix OIP:
A votre disposition pour des informations complémentaires: Claude Miffon, cmiffon@publiciteromande.ch, tél. 079 342 89 20.
Discrimination linguistique
Ci-dessous une interpellation de Publicité Romande au Conseil Fédéral dans le cadre d’un appel d’offre de l’Office Fédéral de la Santé Publique constitutif, à notre sens, d’une discrimination linguistique:
Le texte de l’appel d’offre incriminé pour information:
Appel_offre_don_organesPublicité Romande demande une nouvelle régulation de la publicité
Par un courrier du 29 avril 2010, Publicité Romande a interpellé le Conseil Fédéral pour lui demander de repenser complètement la régulation de la publicité (la lettre: Lettre Conseil Fédéral 290410.)
