Discrimination linguistique

Ci-dessous une interpellation de Publicité Romande au Conseil Fédéral dans le cadre d’un appel d’offre de l’Office Fédéral de la Santé Publique constitutif, à notre sens, d’une discrimination linguistique:

Lettre CF 290610

Le texte de l’appel d’offre incriminé pour information:
Appel_offre_don_organes



Affaires juridiques et arbitrage François Besencon | 15/07/2010 - 0 Commentaire

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